CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Dispositions générales

Les prestations Obalys sont réalisées conformément à un programme préétabli dans une proposition commerciale qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les présentes conditions générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

 

Article 2 : Application des conditions générales /Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée auprès d’Obalys. Par conséquent le fait de passer commande, accepter un devis ou débuter une mission de conseil implique l’adhésion entière et sans réserve du commanditaire à ces conditions générales– à l’exclusion de toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement acceptées par écrit par un responsable autorisé d’Obalys. Le fait qu’Obalys ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 3 : Champ d’application

Les conditions générales s’appliquent à toutes les interventions proposées par Obalys et définie pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.

 

Article 4: Prix des prestations

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de prestation. Ce prix est fixé dans la proposition commerciale ou le devis transmis par Obalys à son client. Les frais engagés par le prestataire : de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes (traductions, impressions, licences de logiciels, etc.) nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les dix jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

 

Article 5: Durée des prestations

La durée des prestations est fixée contractuellement entre le client et Obalys. L’ensemble des parties devra mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour respecter ces délais.

 

Article 6 : Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien sa mission, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission auprès de ses équipes ou par le biais de sous-traitants experts membres du réseau Obalys.

 

Article 7 : Calendrier-délais

La durée des prestations est fixée contractuellement entre le client et Obalys. L’ensemble des parties devra mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour respecter ces délais.

 

Article 8 : Obligations

Pour l'accomplissement des prestations, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

 

Article 9 : Confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de ses interventions en clientèle. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

 

Article 10 : Collaboration

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet de la prestation Obalys. A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

 

Article 11: Non-sollicitation de personnel

Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. 

 

Article 12 : Propriété des résultats

 De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.  

 

Article 13 : Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

Article 14 : Résiliation-sanction

Toute manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles des présentes conditions générales de vente entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

 

Article 15 : Résiliation hors faute

Une prestation Obalys pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.

Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au prestataire, un mois après avertissement adéquat adressé au partenaire, dans le cas où un intervenant clé viendrait à quitter l'entreprise du prestataire, sans que ce fait soit imputable à ce dernier. Dans la mesure du possible, les lots ou étapes commencés seront terminés.

 

Article 16 : Référencement

Le client accepte que la société Obalys puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

Article 17 : Interprétation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à l’acceptation de la proposition commerciale ou du devis Obalys, sont considérées comme non-avenues. 

 

Article 18 : Médiation

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de M. Castalan Renaud, Huissier de Justice, qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

 

Article 19 : Arbitrage

Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion des prestations Obalys, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre choisi ; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. A défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.

OBALYS 

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Obalys Paris 
14, avenue de l'Opéra
75001 Paris 

 

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4, rue Eugène Savoye
25000 Besançon 

 

 

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